CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Auto-entrepreneur – Artisanat – Prestation de services design)

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Nom et prénom : chloe FORTUNET  Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 7 av du Cégares 13840 ROGNES
Numéro SIRET :52880153300043
TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI
Adresse e-mail : amaadao.design@gmail.com

(ci-après « le Vendeur »)

2. Champ d’application


Les présentes CGV régissent exclusivement les prestations de services pour l’accompagnement des produits artisanaux proposées sur le site
https://maisonetatelier-amaadao.com/
à destination de consommateurs particuliers.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont des créations artisanales, réalisées à la main.
Deux catégories de produits existent :

  • Produits standards (non personnalisés)

  • Produits personnalisés ou réalisés sur mesure, selon les spécifications du client

Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles, les créations pouvant présenter de légères variations inhérentes au fait main.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), sans taxe car TVA non applicable concernant
toutes les prestations de services comprenant le service graphique et de l’accompagnement.

Toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur bénéficie de l’exoneration de la TVA, article 293B du CGI .

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

5. Commande

La commande est considérée comme définitive après :

  • la sélection des produits,

  • la validation du panier,

  • l’acceptation des présentes CGV,

  • le paiement effectif.

Un email de confirmation est envoyé au client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.

Toute commande non réglée ne sera pas traitée.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées selon le mode choisi par le client, notamment Mondial Relay.

Les délais de livraison incluent, le cas échéant, un délai de fabrication pour les produits artisanaux.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

8. Droit de rétractation
8.1 Produits NON personnalisés

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

  • non utilisés,

  • non lavés,

  • dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour.

8.2 Produits personnalisés ou sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

  • personnalisés,

  • réalisés sur mesure,

  • fabriqués selon les spécifications du client.

👉 Toute commande de produit personnalisé est ferme et définitive.

9. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans notification préalable par email.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas remboursés.

10. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales :

  • garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages indirects,

  • d’une mauvaise utilisation des produits,

  • d’un usage non conforme aux instructions.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Pour toute demande : amaadao.design@gmail.com

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.